Glossaire RBQ : lettre C

Capitaux propres (avoir)

Part de l’actif qui revient aux propriétaires une fois toutes les dettes déduites, soit l’actif moins le passif. Ils comprennent les sommes investies par le propriétaire, les associés ou les actionnaires et les bénéfices non distribués. Leur nom suit la forme juridique : avoir du propriétaire dans une entreprise individuelle, avoir des actionnaires dans une société par actions.

Voir aussi : Bilan, Ratio d’endettement, Entreprise individuelle, Société par actions (compagnie)

Examen d’administrationSource : RBQ, profil de compétences Administration, élément 1

Carnet référence construction

Plateforme en ligne de la CCQ qui sert de Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction. L’employeur qui a besoin de salariés doit y déclarer son besoin avant d’embaucher, puis il reçoit des listes de candidats, et seules les associations titulaires d’un permis peuvent y proposer des références (art. 107.7 à 107.9 de la Loi R-20). L’employeur reste libre de choisir le candidat.

Voir aussi : Embauche et mobilité de la main-d’œuvre, Commission de la construction du Québec (CCQ), Association représentative

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, R-20, art. 107.9

Cautionnement d’exécution

Engagement d’une caution envers le maître de l’ouvrage qui garantit l’exécution du contrat par l’entrepreneur. Si l’entrepreneur fait défaut, le maître de l’ouvrage peut se tourner vers la caution, jusqu’au montant prévu. Un organisme public doit l’exiger, avec le cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services, pour un contrat estimé à 2 000 000 $ ou plus. Il ne faut pas le confondre avec le cautionnement de licence exigé par la RBQ.

Voir aussi : Cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services, Garantie de soumission, Cautionnement de licence

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, C-65.1, r. 5, art. 11

Cautionnement de licence

Garantie financière qu’un entrepreneur fournit à la RBQ. Elle indemnise un client lésé (acomptes, travaux inachevés, malfaçons, vices découverts dans l’année). Montant en vigueur : 40 000 $ si la licence comporte une sous-catégorie générale, 20 000 $ si elle ne comporte que des sous-catégories spécialisées. Les constructeurs-propriétaires n’en fournissent pas.

Cautionnement de licence RBQObtenir une licence RBQSource : RBQ, obtenir un cautionnement

Cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services

Cautionnement par lequel une caution garantit que l’entrepreneur paiera la main-d’œuvre, les matériaux et les services fournis pour le contrat. On l’appelle aussi cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Un organisme public doit l’exiger avec le cautionnement d’exécution pour un contrat estimé à 2 000 000 $ ou plus (C-65.1, r. 5, art. 11). Au BSDQ, la lettre d’intention de la caution prévoit ces deux cautionnements, chacun pour 50 % du prix de la soumission, s’ils sont exigés.

Voir aussi : Cautionnement d’exécution, Hypothèque légale de la construction, Sous-traitant

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, C-65.1, r. 5, art. 11

CCDC (Comité canadien des documents de construction)

Comité national formé en 1974 qui rédige et révise les contrats types, formulaires et guides utilisés en construction au Canada. Il réunit des représentants de propriétaires publics et privés et de quatre organismes nationaux, dont l’Association canadienne de la construction et l’Institut royal d’architecture du Canada. On lui doit notamment le CCDC 2 (contrat à forfait), le CCDC 3 (prix coûtant majoré), le CCDC 4 (prix unitaires) et les formulaires de cautionnement CCDC 220 à 222.

Voir aussi : Contrat à forfait, Contrat à prix coûtant majoré, Contrat à prix unitaires, Cautionnement d’exécution

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : Devis de construction Canada, page CCDC (en anglais)

Certificat de compétence

Document délivré par la CCQ qui permet d’exécuter des travaux de construction visés par la Loi R-20. Il en existe trois sortes : compagnon (pour le titulaire d’un certificat de qualification dans un métier), apprenti et occupation. Chacun exige d’avoir réussi le cours de sécurité prévu au Code de sécurité et expire un an après sa délivrance ou son renouvellement. L’employeur qui fait travailler une personne sans certificat valide commet une infraction (art. 119.1 de la Loi R-20).

Voir aussi : Apprenti, Métier et occupation, Commission de la construction du Québec (CCQ)

Examen d’administrationDocuments fournis aux examens RBQSource : LégisQuébec, R-20, r. 5, art. 1

Chantier de construction

Au sens de la LSST (art. 1), lieu où l’on exécute sur place des travaux de construction, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. La notion englobe aussi les travaux préparatoires d’aménagement du sol et les locaux d’hébergement, de repas ou de loisirs que l’employeur met à la disposition des travailleurs de la construction. C’est sur un chantier que s’appliquent les règles propres au maître d’œuvre et aux mécanismes de prévention.

Voir aussi : Maître d’œuvre, Avis d’ouverture de chantier, Mécanismes de prévention propres au chantier

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 1

Charte des droits et libertés de la personne

Loi québécoise (C-12) qui protège notamment le droit à l’égalité, sans discrimination fondée sur des motifs comme le sexe, la grossesse, l’origine ethnique, la religion ou le handicap (art. 10). Elle interdit la discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la formation, les conditions de travail et le renvoi (art. 16). Elle reconnaît aussi à toute personne qui travaille le droit à des conditions justes, raisonnables et respectueuses de sa santé et de sa sécurité (art. 46).

Voir aussi : Harcèlement psychologique, Loi sur les normes du travail (LNT), PAEF (Programme d’accès à l’égalité des femmes)

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, C-12, art. 16

Chemin critique

Suite d’activités qui détermine la durée totale d’un projet : un retard sur l’une d’elles retarde la fin des travaux. On le trouve en reliant les activités selon leurs liens de dépendance et leurs durées, puis en repérant l’enchaînement le plus long. Les activités hors du chemin critique ont une marge, soit du temps disponible sans effet sur la date de fin.

Voir aussi : Échéancier, Diagramme de Gantt

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : RBQ, profil de compétences Gestion de projets et de chantiers, élément 18

Classement selon l’usage principal

Le CNB classe chaque bâtiment, ou partie de bâtiment, selon son usage principal, en six groupes de A à F, certains subdivisés en divisions. Le groupe A vise les établissements de réunion, B les établissements de soins, de traitement ou de détention, C les habitations, D les établissements d’affaires, E les établissements commerciaux et F les établissements industriels, répartis selon leur niveau de risque. Ce classement détermine une bonne part des exigences, dont l’accès à la partie 9.

Voir aussi : Code national du bâtiment (CNB), Partie 9 du CNB, Loi sur les architectes (A-21)

Examen de gestion de projets et de chantiersLicence 1.2 ou 1.3Source : RBQ, profil de compétences Gestion de projets et de chantiers, élément 6

CMEQ et CMMTQ

Corporation des maîtres électriciens du Québec et Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. Pour les entrepreneurs, la sous-catégorie 16 relève de la CMEQ et les sous-catégories 15.1 à 15.5 relèvent de la CMMTQ. Les sous-catégories 15.6 à 15.10 restent à la RBQ.

Examens d’exécution des travauxSource : LégisQuébec, B-1.1, r. 5

CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Organisme institué par l’article 137 de la LSST. Il est issu du regroupement de la Commission des normes du travail, de la Commission de l’équité salariale et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), selon la loi qui a aussi créé le Tribunal administratif du travail (T-15.1, art. 237). La CNESST applique notamment la LSST et la LATMP : prévention et inspection, indemnisation des travailleurs et cotisation des employeurs.

Voir aussi : Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), Inspecteur de la CNESST, Cotisation à la CNESST

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 137

Code de construction, chapitre Bâtiment

Le chapitre I du Code de construction du Québec intègre le CNB 2020 modifié Québec depuis le 17 avril 2025. Les fiches d’examen imprimées indiquent encore le CNB 2015 modifié comme document fourni. Une période de transition permet d’utiliser l’ancien texte pour des travaux commencés avant le 17 octobre 2027.

Quel code à l’examen RBQ?Calendrier réglementaire 2025 à 2027Source : RBQ, chapitre Bâtiment incluant le CNB 2020

Code de sécurité (B-1.1, r. 3)

Règlement de la RBQ qui fixe des normes de sécurité, d’entretien, d’utilisation et d’exploitation des bâtiments et des installations (art. 175 de la Loi sur le bâtiment). Plusieurs obligations visent le propriétaire, par exemple la vérification périodique des façades de certains bâtiments. Ses chapitres couvrent notamment la plomberie, l’électricité, le gaz, les ascenseurs et le bâtiment. À ne pas confondre avec le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r. 4), pris en vertu de la LSST.

Voir aussi : Code de construction, chapitre Bâtiment, Code de sécurité pour les travaux de construction, Loi sur le bâtiment (B-1.1), Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, B-1.1, art. 175

Code de sécurité pour les travaux de construction

Règlement pris en vertu de la LSST (S-2.1, r. 4) qui fixe les règles de sécurité sur les chantiers de construction. Il prévoit par exemple l’avis d’ouverture et confie au maître d’œuvre des mesures générales comme la circulation, la sécurité du public et la protection contre l’incendie (art. 2.4.1 et 2.4.4). Il est fourni à l’examen de gestion de la sécurité. À ne pas confondre avec le Code de sécurité de la Loi sur le bâtiment (B-1.1, r. 3), qui vise l’entretien des bâtiments et de leurs installations.

Voir aussi : Avis d’ouverture de chantier, Maître d’œuvre, Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, r. 4, art. 2.4.4

Code de soumission du BSDQ

Règles adoptées par l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ qui encadrent le dépôt, la transmission et l’acceptation des soumissions au BSDQ. Le Code s’applique quand le maître de l’ouvrage l’exige ou, sinon, à une soumission pour une spécialité assujettie lorsque les travaux sont au Québec, que plus d’une soumission est demandée, que le prix atteint 20 000 $ et que les documents permettent des soumissions comparables. Le contrat doit être conclu au prix et aux conditions de la soumission déposée (art. J-1).

Voir aussi : BSDQ (Bureau des soumissions déposées du Québec), Garantie de soumission, Soumission

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : BSDQ, Code de soumission, art. B-2

Code national du bâtiment (CNB)

Code modèle publié par le Conseil national de recherches du Canada, avec des exigences techniques pour la conception et la construction des bâtiments neufs, et pour la transformation, le changement d’usage et la démolition des bâtiments existants. Il s’applique au Québec parce que le chapitre I du Code de construction l’incorpore par renvoi, avec des modifications (art. 1.01). L’édition incorporée est le CNB 2020 depuis le 17 avril 2025, mais les fiches d’examen fournissent encore le CNB 2015 modifié.

Voir aussi : Code de construction, chapitre Bâtiment, Partie 9 du CNB, Classement selon l’usage principal, Efficacité énergétique (chapitre I.1)

Quel code à l’examen RBQ?Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, B-1.1, r. 2, art. 1.01

Comité de chantier

Un des mécanismes de prévention propres à un chantier de construction. Ces mécanismes sont encadrés par le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (S-2.1, r. 8.2), une matière de l’examen de gestion de la sécurité.

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, r. 8.2

Commission de la construction du Québec (CCQ)

Organisme institué par la Loi R-20 pour l’administrer. Elle veille à l’application des conventions collectives, s’assure de la compétence de la main-d’œuvre et délivre les certificats de compétence, contrôle l’embauche et la mobilité, administre les régimes d’avantages sociaux et le Service de référence de main-d’œuvre. À ne pas confondre avec le Code civil du Québec, souvent abrégé C.c.Q.

Voir aussi : Loi R-20, Certificat de compétence, Carnet référence construction, Rapport mensuel à la CCQ

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, R-20, art. 4

Comptes clients

Sommes que les clients doivent à l’entreprise pour des travaux facturés mais pas encore payés. Ils figurent à l’actif à court terme du bilan. La période de recouvrement, soit le nombre moyen de jours pour se faire payer, mesure l’efficacité de la gestion du crédit et touche directement les liquidités.

Voir aussi : Comptes fournisseurs, Fonds de roulement, Bilan

Examen d’administrationSource : RBQ, profil de compétences Administration, élément 3

Comptes fournisseurs

Sommes que l’entreprise doit à ses fournisseurs et à ses sous-traitants pour des biens et des services reçus à crédit. Ils figurent au passif à court terme du bilan. La période de paiement des comptes fournisseurs indique le délai moyen pour les régler, et des retards répétés peuvent nuire au crédit de l’entreprise.

Voir aussi : Comptes clients, Fonds de roulement, Dénonciation de contrat

Examen d’administrationSource : RBQ, profil de compétences Administration, élément 3

Conception-construction

Mode de réalisation où une seule entreprise est responsable à la fois de la conception et de la construction d’un projet, en réunissant l’expertise d’architectes, de concepteurs et d’ingénieurs. Le maître de l’ouvrage n’a ainsi qu’un seul contrat pour l’ensemble. Le CCDC 14 est le contrat type canadien de conception-construction à forfait.

Voir aussi : Gérance de construction, CCDC (Comité canadien des documents de construction), Contrat à forfait

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : RBQ, profil de compétences Gestion de projets et de chantiers, élément 12

Constructeur-propriétaire

Personne qui fait exécuter ou exécute elle-même des travaux de construction pour son propre usage, sans les offrir à autrui. Il ne passe pas l’examen d’administration, ne fournit pas de cautionnement et ne peut pas détenir 1.1.1 ni 1.1.2. Le constructeur-propriétaire spécialisé ne passe pas non plus l’examen de gestion de projets et de chantiers.

Licence de constructeur-propriétaireSource : LégisQuébec, B-1.1, r. 9

Contrat à forfait

Contrat dont le prix global est fixé d’avance pour l’ensemble des travaux décrits. Selon le Code civil, ni le client ni l’entrepreneur ne peuvent ensuite réclamer un ajustement parce que les travaux ont coûté moins ou plus cher que prévu, et le prix reste le même malgré des changements aux conditions d’exécution, sauf entente contraire (art. 2109). Le CCDC 2 est le modèle canadien de ce type de contrat.

Voir aussi : Contrat à prix unitaires, Contrat à prix coûtant majoré, Ordre de changement, Contrat d’entreprise

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, C.c.Q., art. 2109

Contrat à prix coûtant majoré

Contrat où le client rembourse à l’entrepreneur les coûts réels des travaux, plus une rémunération pour les frais généraux et le profit, fixe ou calculée en pourcentage de ces coûts. Le client assume donc le risque d’une hausse des coûts, contrairement au contrat à forfait. Le CCDC 3 est le modèle canadien de ce type de contrat.

Voir aussi : Contrat à forfait, Frais généraux, CCDC (Comité canadien des documents de construction)

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : RBQ, profil de compétences Gestion de projets et de chantiers, élément 12

Contrat à prix unitaires

Contrat dont le prix final résulte des quantités réellement exécutées, multipliées par les prix unitaires inscrits au bordereau de la soumission. Il convient aux travaux dont la nature est connue mais dont les quantités exactes ne peuvent être fixées d’avance. Le CCDC 4 est le modèle canadien de ce type de contrat.

Voir aussi : Contrat à forfait, Métré (relevé des quantités), CCDC (Comité canadien des documents de construction)

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : RBQ, profil de compétences Gestion de projets et de chantiers, élément 12

Contrat d’entreprise

Entente par laquelle un entrepreneur réalise un ouvrage pour un client en échange d’un prix (art. 2098 du Code civil). C’est le cadre juridique de presque tous les contrats de construction, du petit contrat de rénovation au contrat à forfait d’un grand chantier. Le Code civil y rattache notamment la responsabilité pour la perte de l’ouvrage et la garantie contre les malfaçons.

Voir aussi : Responsabilité pour la perte de l’ouvrage, Garantie contre les malfaçons, Hypothèque légale de la construction, Contrat à forfait

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, C.c.Q., art. 2098

Convention collective sectorielle

Entente écrite sur les conditions de travail conclue pour un secteur de la construction entre les associations syndicales représentatives et l’association patronale de ce secteur. Il y en a une par secteur, et chacune s’applique à l’ensemble du secteur visé (art. 47 de la Loi R-20). Certaines clauses, dont la procédure de griefs et le régime de base d’avantages sociaux, sont communes aux quatre conventions, et c’est l’AECQ qui les négocie pour les employeurs.

Voir aussi : Secteurs de la construction, Association représentative, AECQ (Association des entrepreneurs en construction du Québec)

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, R-20, art. 47

Coordonnateur en santé et en sécurité

Cadre du maître d’œuvre affecté à plein temps au chantier. Le maître d’œuvre doit le désigner dès le début des travaux si au moins 100 travailleurs de la construction seront présents en même temps, ou si le coût total des travaux dépasse le seuil indexé prévu à la loi (LSST, art. 215.1). Il participe au programme de prévention, surveille la coordination des employeurs et enquête sur les accidents (art. 215.2). Il doit détenir une attestation de formation d’au moins 240 heures (S-2.1, r. 8.2, art. 17).

Voir aussi : Maître d’œuvre, Comité de chantier, Représentant en santé et en sécurité, Programme de prévention propre au chantier

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 215.1

Cotisation à la CNESST

Prime d’assurance que l’employeur paie pour financer le régime de santé et de sécurité du travail. La CNESST cotise chaque année l’employeur au taux de son unité de classification ou, le cas échéant, à son taux personnalisé (LATMP, art. 305), à partir des salaires bruts que l’employeur lui déclare (art. 291). L’employeur tenu de faire des retenues à la source paie des versements périodiques au ministre du Revenu, aux mêmes échéances (art. 315.1).

Voir aussi : Unité de classification, Taux personnalisé, Attestation de conformité (CNESST), Retenues à la source

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 305

Cotisation au FSS (Fonds des services de santé)

Cotisation que l’employeur paie seul sur les salaires de ses employés qui se présentent au travail à un établissement au Québec (art. 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec). Elle n’est pas retenue sur la paie du salarié. Son taux dépend notamment de la masse salariale totale de l’employeur, et elle est payée à Revenu Québec.

Voir aussi : Retenues à la source, Cotisation à la CNESST

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, R-5, art. 34

CTI et RTI (crédit et remboursement de la taxe sur les intrants)

Le crédit de taxe sur les intrants (CTI) permet à un inscrit de récupérer la TPS payée sur les biens et les services achetés pour ses activités commerciales. Le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) joue le même rôle pour la TVQ. L’entrepreneur les déduit des taxes perçues dans sa déclaration et ne remet que la différence.

Voir aussi : TPS (taxe sur les produits et services), TVQ (taxe de vente du Québec), Comptes fournisseurs

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, T-0.1, art. 199

Définitions rédigées par RBQexam à partir des lois et des pages de la RBQ, sans reproduire leur texte. En cas de doute, la source officielle prévaut.