Glossaire RBQ : lettre L

Lésion professionnelle

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou maladie professionnelle, y compris une récidive, une rechute ou une aggravation (LATMP, art. 2). Une blessure qui arrive sur les lieux du travail pendant que le travailleur est à son travail est présumée être une lésion professionnelle (art. 28). C’est la lésion professionnelle qui ouvre le droit aux prestations de la LATMP.

Voir aussi : Accident du travail, Maladie professionnelle, Indemnité de remplacement du revenu (IRR)

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 28

Licence RBQ

Autorisation sans laquelle personne ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre ou laisser croire qu’il l’est (art. 46 de la Loi sur le bâtiment). Un entrepreneur ne peut pas non plus faire exécuter des travaux par un autre entrepreneur qui n’a pas de licence. La licence indique notamment les sous-catégories autorisées, le nom des répondants et la date annuelle de paiement du maintien (r. 9, art. 16). Le constructeur-propriétaire a lui aussi besoin d’une licence (art. 48).

Voir aussi : Entrepreneur, Sous-catégorie, Répondant, Maintien de licence

Obtenir une licence RBQCalculateur de frais de licenceSource : LégisQuébec, B-1.1, art. 46

Licence restreinte

Licence sur laquelle la RBQ indique une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public, notamment après certaines condamnations du titulaire ou d’un dirigeant depuis moins de cinq ans (art. 65.1 de la Loi sur le bâtiment). Le titulaire ne peut ni soumissionner ni conclure un contrat public, et aucun entrepreneur ne peut lui confier un sous-contrat lié à un tel contrat (art. 65.2 et 65.3). Une autorisation de l’Autorité des marchés publics lève la restriction (art. 65.1.0.2).

Voir aussi : Licence RBQ, Suspension et annulation de licence, Appel d’offres, Soumission

Obtenir une licence RBQSource : LégisQuébec, B-1.1, art. 65.1

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)

Loi adoptée en 2021 (L.Q. 2021, c. 27) qui a modifié notamment la LSST et la LATMP. Ses dispositions entrent en vigueur par étapes depuis octobre 2021. Depuis le 1er janvier 2023, les chantiers de construction visés doivent mettre en place les mécanismes de prévention et de participation : programme de prévention, représentant en santé et en sécurité, comité de chantier et coordonnateur.

Voir aussi : Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), Mécanismes de prévention propres au chantier, Comité de chantier

Examen de gestion de la sécuritéSource : CNESST, communiqué du 2 avril 2024 sur la modernisation du régime

Loi R-20

Nom courant de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Elle encadre la négociation des conventions collectives par secteur, la compétence de la main-d’œuvre, l’embauche et les obligations des employeurs, sous la surveillance de la CCQ. Elle est fournie à l’examen d’administration, tout comme ses règlements R-20, r. 5 et R-20, r. 8.

Voir aussi : Commission de la construction du Québec (CCQ), Convention collective sectorielle, Certificat de compétence, Secteurs de la construction

Examen d’administrationDocuments fournis aux examens RBQSource : LégisQuébec, R-20, art. 4

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Loi québécoise (S-2.1) dont l’objet est de supprimer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs (art. 2). Elle fixe les droits et les obligations des travailleurs, des employeurs et du maître d’œuvre, dont le droit de refus et les mécanismes de prévention propres aux chantiers. Elle fait partie des documents fournis à l’examen de gestion de la sécurité.

Voir aussi : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), Droit de refus, Mécanismes de prévention propres au chantier

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 2

Loi sur le bâtiment (B-1.1)

Loi québécoise qui vise la qualité des travaux et des bâtiments, la sécurité du public ainsi que la qualification, la probité et la solvabilité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (art. 1). Elle institue la RBQ. Son chapitre IV encadre la qualification professionnelle et la licence, et son chapitre V les garanties financières, dont le plan de garantie et le cautionnement. Elle fait partie des documents fournis aux examens d’administration et de gestion de projets et de chantiers.

Voir aussi : Régie du bâtiment du Québec (RBQ), Licence RBQ, Plan de garantie, Documents fournis

Examen d’administrationObtenir une licence RBQSource : LégisQuébec, B-1.1, art. 1

Loi sur le patrimoine culturel

Loi québécoise (P-9.002) qui vise la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, dont les immeubles, sites et objets patrimoniaux. Sur un chantier, deux règles comptent : on ne peut pas modifier, restaurer ou démolir un bien patrimonial classé sans l’autorisation du ministre (art. 48), et quiconque découvre un bien ou un site archéologique doit en aviser le ministre sans délai (art. 74).

Voir aussi : Développement durable, 3RV

Examen de gestion de projets et de chantiersLe développement durable aux examens RBQSource : LégisQuébec, P-9.002, art. 74

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Loi québécoise (A-3.001) qui encadre la réparation des lésions professionnelles : soins, réadaptation, indemnité de remplacement du revenu, indemnité pour préjudice corporel et, s’il y a lieu, indemnités de décès (art. 1). Les droits qu’elle accorde s’appliquent sans égard à la responsabilité de quiconque (art. 25), et le travailleur lésé ne peut pas poursuivre son employeur en responsabilité civile pour sa lésion (art. 438). Elle est fournie à l’examen de gestion de la sécurité.

Voir aussi : Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Lésion professionnelle, Indemnité de remplacement du revenu (IRR), CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 1

Loi sur les architectes (A-21)

Loi qui réserve à l’architecte certaines activités liées à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, dont préparer, modifier, signer et sceller les plans et devis et surveiller les travaux (art. 16). L’article 16.1 soustrait toutefois certains bâtiments, comme une maison unifamiliale isolée ou de petits bâtiments d’au plus deux étages, selon l’usage et la superficie. C’est une lecture recommandée de l’examen de gestion de projets et de chantiers.

Voir aussi : Plans et devis, Classement selon l’usage principal, Examen de gestion de projets et de chantiers

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, A-21, art. 16

Loi sur les normes du travail (LNT)

Loi (N-1.1) qui fixe les conditions minimales de travail au Québec et dont la CNESST surveille l’application. Pour les salariés de la construction régis par la Loi R-20, seules certaines normes s’appliquent, notamment des congés et absences pour raisons familiales, parentales ou de santé et la protection contre le harcèlement psychologique (art. 3). Leurs autres conditions de travail découlent surtout de la Loi R-20 et de la convention collective de leur secteur.

Voir aussi : Harcèlement psychologique, Convention collective sectorielle, Charte des droits et libertés de la personne

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, N-1.1, art. 3

Définitions rédigées par RBQexam à partir des lois et des pages de la RBQ, sans reproduire leur texte. En cas de doute, la source officielle prévaut.