Glossaire RBQ : lettre R

Rapport mensuel à la CCQ

Rapport que tout employeur de la construction transmet à la CCQ au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent : salariés, compétence, heures travaillées, secteur, région et salaire payé. Il l’accompagne des sommes dues, comme les cotisations aux régimes d’avantages sociaux, et transmet plutôt un avis d’inactivité pour un mois sans travaux. L’employeur doit aussi tenir un registre de ses salariés et le conserver six ans (règlement R-20, r. 11).

Voir aussi : Commission de la construction du Québec (CCQ), AECQ (Association des entrepreneurs en construction du Québec), Retenues à la source

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, R-20, r. 11, art. 12

Ratio d’endettement

Ratio qui montre la part des dettes dans le financement de l’entreprise, le plus souvent le passif total divisé par l’actif total. Plus il est élevé, plus l’entreprise dépend de ses créanciers et plus elle est vulnérable à un ralentissement. Le ratio dette/capitaux propres, que le profil appelle « dette/équité », compare plutôt les dettes à l’avoir des propriétaires.

Voir aussi : Fonds de roulement, Capitaux propres (avoir), Bilan

Examen d’administrationSource : RBQ, profil de compétences Administration, élément 7

Réadaptation

Le travailleur qui garde une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d’une lésion professionnelle a droit à la réadaptation, qui peut être physique, sociale et professionnelle (LATMP, art. 1 et 146). La CNESST prépare avec lui, et avec l’employeur au besoin, un plan individualisé de réadaptation. Des mesures peuvent aussi être offertes dès l’acceptation de la réclamation, avant la consolidation, pour favoriser la réintégration (art. 145).

Voir aussi : Emploi convenable, Droit de retour au travail, Indemnité pour préjudice corporel

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 146

Réception des travaux

Acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, une fois les travaux terminés, c’est-à-dire quand l’ouvrage est exécuté et en état de servir à l’usage prévu. Le Code civil parle de réception de l’ouvrage (art. 2110). Le client peut alors retenir une somme suffisante pour corriger les vices ou malfaçons apparents qu’il a signalés (art. 2111), et l’entrepreneur reste tenu des malfaçons découvertes dans l’année qui suit la réception (art. 2120).

Voir aussi : Retenue contractuelle, Garantie contre les malfaçons, Responsabilité pour la perte de l’ouvrage, Plan de garantie

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, C.c.Q., art. 2110

Réclamation à la CNESST

Le travailleur victime d’une lésion professionnelle en avise son supérieur avant de quitter l’établissement s’il le peut (LATMP, art. 265). S’il est incapable d’exercer son emploi plus de 14 jours complets ou subit une atteinte permanente, il produit sa réclamation à la CNESST sur le formulaire prescrit, dans les 6 mois de la lésion (art. 270). Le délai passe à 2 ans pour une lésion causée par de la violence à caractère sexuel, et l’employeur doit aider le travailleur à rédiger sa réclamation.

Voir aussi : Lésion professionnelle, Accident du travail, Professionnel de la santé qui a charge

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 270

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Organisme public institué par la Loi sur le bâtiment (art. 87). Sa mission est de surveiller l’application de cette loi, notamment pour protéger le public (art. 110). Elle contrôle la compétence, la probité et la solvabilité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, entre autres par les examens de licence, et adopte le Code de construction et le Code de sécurité. Les textes officiels anglais la désignent comme « the Board ».

Voir aussi : Loi sur le bâtiment (B-1.1), Licence RBQ, Code de construction, chapitre Bâtiment, Code de sécurité (B-1.1, r. 3)

Obtenir une licence RBQSource : LégisQuébec, B-1.1, art. 110

Régime rétrospectif

Mode de tarification des très grandes entreprises, aussi appelé tarification rétrospective : la CNESST ajuste après coup la cotisation annuelle de l’employeur selon le coût des lésions dont il prend la charge (LATMP, art. 314). La loi parle d’ajustement rétrospectif de la cotisation. Le calcul passe par deux ajustements provisoires, puis un ajustement final, et peut donner lieu à un remboursement ou à une somme à payer (art. 314.2).

Voir aussi : Taux personnalisé, Cotisation à la CNESST, Unité de classification

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 314

Répondant

Personne qui démontre les compétences de l’entreprise auprès de la RBQ, dans un ou plusieurs domaines. C’est le répondant qui passe les examens : la personne elle-même pour une entreprise individuelle, un dirigeant pour une société ou une personne morale. Les résultats arrivent une fois que tous les répondants du dossier ont terminé.

Le répondant RBQSource : RBQ, examens : pour qui, comment, combien

Représentant en santé et en sécurité

Sur un chantier où au moins 10 travailleurs de la construction seront présents en même temps, au moins un représentant est désigné dès le début des travaux par la majorité des travailleurs (LSST, art. 209). Il inspecte les lieux, enquête sur les accidents, aide les travailleurs à exercer leurs droits et intervient lors d’un refus (art. 210). Il suit une formation d’au moins 3 heures (S-2.1, r. 8.2, art. 14). À partir de 100 travailleurs, ou selon le coût des travaux, des représentants à plein temps sont exigés (art. 212.1).

Voir aussi : Comité de chantier, Coordonnateur en santé et en sécurité, Mécanismes de prévention propres au chantier, Droit de refus

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 209

Reprise d’examen

Après un échec, une seule reprise, à demander dans les 30 jours de l’avis reçu, avec le paiement de 105,27 $ par examen (tarif 2026). Un échec ou une absence à la reprise entraîne une attente de 4 mois avant d’être admis de nouveau à cet examen, depuis le 1er mars 2026.

La règle des 4 moisSource : RBQ, échec ou absence à un examen

Responsabilité pour la perte de l’ouvrage

Selon l’art. 2118 du Code civil, l’entrepreneur, les professionnels qui ont dirigé ou surveillé les travaux et le sous-entrepreneur pour ses travaux répondent solidairement de la perte de l’ouvrage survenue dans les cinq ans suivant la fin des travaux. La perte peut venir d’un vice de conception, de construction ou de réalisation, ou d’un vice du sol. L’art. 2119 limite les moyens de s’en dégager, par exemple prouver que le vice vient des plans du professionnel choisi par le client.

Voir aussi : Garantie contre les malfaçons, Contrat d’entreprise, Plan de garantie

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, C.c.Q., art. 2118

Retenue contractuelle

Somme que le client garde provisoirement sur les paiements dus à l’entrepreneur pour garantir la bonne exécution du contrat. Le Code civil lui permet de retenir de quoi corriger les vices ou malfaçons apparents signalés à la réception (art. 2111) et de quoi payer les ouvriers et les autres créanciers ayant droit à une hypothèque légale qui lui ont dénoncé leur contrat, jusqu’à la remise d’une quittance (art. 2123). Le client ne peut pas exercer ces retenues si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante.

Voir aussi : Réception des travaux, Décompte progressif, Dénonciation de contrat, Hypothèque légale de la construction

Examen de gestion de projets et de chantiersSource : LégisQuébec, C.c.Q., art. 2111 et 2123

Retenues à la source

Montants que l’employeur prélève sur la paie brute pour les verser au nom du salarié : impôt du Québec et cotisations au RRQ et au RQAP, remis à Revenu Québec, puis impôt fédéral et cotisations d’assurance-emploi, remis à l’Agence du revenu du Canada. L’employeur y ajoute ses propres cotisations et remet le tout selon le calendrier prévu. Le salaire net est ce qui reste après ces retenues, et les taux changent chaque année.

Voir aussi : Cotisation au FSS (Fonds des services de santé), Cotisation à la CNESST, Rapport mensuel à la CCQ

Examen d’administrationSource : LégisQuébec, I-3, art. 1015

Retrait préventif

Droit du travailleur dont la santé montre des signes d’altération à cause de son exposition à un contaminant de demander d’être affecté à d’autres tâches, en remettant à l’employeur le certificat prescrit par la CNESST (LSST, art. 32). S’il n’est pas réaffecté tout de suite, il peut cesser de travailler (art. 35). Son employeur le paie alors à son taux régulier pendant les 5 premiers jours ouvrables, puis il reçoit l’indemnité de remplacement du revenu (art. 36).

Voir aussi : Retrait préventif de la travailleuse enceinte, Indemnité de remplacement du revenu (IRR), Droit de refus

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 32

Retrait préventif de la travailleuse enceinte

Une travailleuse enceinte peut demander des tâches sans danger pour l’enfant à naître ou, à cause de sa grossesse, pour elle-même, en remettant à l’employeur le certificat prescrit par la CNESST (LSST, art. 40). Ce certificat est délivré par le professionnel qui assure le suivi de sa grossesse (art. 40.1). Si elle n’est pas réaffectée immédiatement, elle peut cesser de travailler jusqu’à l’affectation ou jusqu’à son accouchement (art. 41), et elle conserve les avantages liés à son emploi (art. 43).

Voir aussi : Retrait préventif, Indemnité de remplacement du revenu (IRR), CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 40

Revenu net retenu

Base de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle : l’indemnité égale 90 % du revenu net retenu (art. 45 de la LATMP, A-3.001; définition à l’art. 63). Le texte anglais officiel dit « weighted net income ».

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001

Révision administrative

Recours interne à la CNESST : une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de la LATMP peut en demander la révision par écrit dans les 30 jours de sa notification (art. 358 et 358.1). Certaines questions en sont exclues, comme les questions médicales sur lesquelles la CNESST est liée. La décision rendue à la suite de la révision peut ensuite être contestée devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours (art. 359).

Voir aussi : Tribunal administratif du travail (TAT), Bureau d’évaluation médicale (BEM), CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 358

Définitions rédigées par RBQexam à partir des lois et des pages de la RBQ, sans reproduire leur texte. En cas de doute, la source officielle prévaut.