Glossaire RBQ : lettre I

Imputation des coûts

Règle par laquelle la CNESST porte au dossier de l’employeur le coût des prestations dues pour un accident du travail survenu à un de ses travailleurs (LATMP, art. 326). L’employeur peut demander, dans l’année suivant l’accident, que ce coût soit imputé aux employeurs d’une ou de plusieurs unités si l’accident est attribuable à un tiers ou si l’imputation l’obère injustement. Pour un travailleur déjà handicapé, la demande de partage se fait avant la fin de la troisième année qui suit celle de la lésion (art. 329).

Voir aussi : Taux personnalisé, Cotisation à la CNESST, Accident du travail

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 326

Indemnité de remplacement du revenu (IRR)

Indemnité versée au travailleur qui devient incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle (LATMP, art. 44). Elle égale 90 % de son revenu net retenu (art. 45). Pour les 14 premiers jours complets d’incapacité, l’employeur verse 90 % du salaire net pour chaque jour où le travailleur aurait normalement travaillé, et la CNESST le rembourse (art. 60). Le droit prend fin notamment quand le travailleur redevient capable d’exercer son emploi (art. 57).

Voir aussi : Revenu net retenu, Lésion professionnelle, Assignation temporaire

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 45

Indemnité pour préjudice corporel

Indemnité à laquelle a droit le travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d’une lésion professionnelle (LATMP, art. 83). Elle tient compte du déficit anatomo-physiologique, du préjudice esthétique, ainsi que des douleurs et de la perte de jouissance de la vie qui en découlent. Elle est distincte de l’indemnité de remplacement du revenu, qui compense la perte de revenu.

Voir aussi : Réadaptation, Indemnité de remplacement du revenu (IRR), Lésion professionnelle

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, A-3.001, art. 83

Inspecteur de la CNESST

Fonctionnaire de la CNESST chargé de faire appliquer la LSST et ses règlements (art. 177). Il peut entrer à toute heure raisonnable dans un lieu de travail, émettre un avis de correction qui fixe un délai pour se conformer (art. 182) et ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d’un lieu s’il juge qu’il y a un danger pour les travailleurs (art. 186). Une personne qui se croit lésée par son ordre ou sa décision peut en demander la révision à la CNESST dans les 10 jours (art. 191.1).

Voir aussi : CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail), Droit de refus, Révision administrative

Examen de gestion de la sécuritéSource : LégisQuébec, S-2.1, art. 182

Définitions rédigées par RBQexam à partir des lois et des pages de la RBQ, sans reproduire leur texte. En cas de doute, la source officielle prévaut.