Travailler sans la licence RBQ requise est une infraction à la Loi sur le bâtiment. Selon le tarif 2026, l’amende va de 7 051 $ à 105 734 $ pour un particulier et de 21 148 $ à 211 465 $ pour une personne morale, selon que la licence ou seulement une sous-catégorie fait défaut. Les montants sont doublés puis triplés en cas de récidive.
La loi consultée sur LégisQuébec est à jour au 10 juin 2026.
Ce que risque un entrepreneur sans licence
La loi interdit d’agir comme entrepreneur de construction, de s’en donner le titre ou d’en donner l’impression sans détenir une licence en vigueur (art. 46, Loi sur le bâtiment (ouvre un nouvel onglet)). Le même article interdit à un entrepreneur de faire exécuter des travaux par un autre entrepreneur qui n’a pas la licence voulue. L’article 48 impose la même règle au constructeur-propriétaire. La licence indique les catégories et sous-catégories de travaux permises (art. 68) : une licence valide ne couvre donc que ces travaux.
Un entrepreneur sans licence s’expose à plusieurs mesures en même temps :
- Une poursuite pénale et une amende, selon le barème ci-dessous.
- Une sanction administrative pécuniaire imposée directement par la RBQ.
- Un arrêt des travaux : la RBQ peut ordonner l’arrêt de travaux faits sans licence ou sans la bonne sous-catégorie, et ils ne reprennent qu’avec son autorisation (art. 124.1).
- Des recours de votre client, décrits plus bas.
Selon la FAQ de la RBQ pour les citoyens, un entrepreneur sans licence risque en tout temps une amende, puisqu’il commet une infraction.
Barème des amendes 2026
Les amendes sont calculées selon l’article 196.3 de la loi, indexées chaque 1er janvier et non taxables : le montant affiché est le montant à payer. La RBQ les publie sur sa page Amendes (ouvre un nouvel onglet) (onglet Tarification 2026). Les montants ci-dessous sont les montants minimum et maximum du tarif 2026. Revérifiez-les avant le 1er janvier 2027.
| Situation | Particulier | Personne morale | Barème |
|---|---|---|---|
| Licence sans la bonne catégorie ou sous-catégorie, ou recours à quelqu’un qui n’en a pas (art. 197.1, par. 1) | 7 051 $ à 35 244 $ | 21 148 $ à 105 734 $ | tarif 2026 |
| Aucune licence, ou recours à quelqu’un qui n’en a aucune (art. 197.1, par. 2) | 14 098 $ à 105 734 $ | 42 292 $ à 211 465 $ | tarif 2026 |
| Cession de licence, ou usage du nom ou du numéro de licence d’un autre (art. 196.1.1) | 14 098 $ à 105 734 $ | 42 292 $ à 211 465 $ | tarif 2026 |
| Prête-nom : l’être, y recourir ou en avoir un parmi ses dirigeants (art. 197.2) | 14 098 $ à 105 734 $ | 42 292 $ à 211 465 $ | tarif 2026 |
| Fausse déclaration ou omission pour obtenir une licence, ou fausse déclaration dans un document prescrit (art. 196.1) | 3 523 $ à 17 623 $ | 10 572 $ à 52 868 $ | tarif 2026 |
Précisions :
- Récidive. Pour chacune de ces infractions, le minimum et le maximum sont doublés à la première récidive, puis triplés aux récidives suivantes. La loi ne donne pas de montants en dollars pour les récidives des articles 197.1 et 197.2 : retenez « double » et « triple ».
- Chaque jour compte. Une infraction qui dure plus d’une journée compte pour autant d’infractions que de jours (art. 201.1).
- Les dirigeants aussi. Quand une société ou une personne morale commet une infraction, son dirigeant est présumé l’avoir commise, sauf s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires (art. 201.0.2).
- La complicité. Celui qui aide quelqu’un à commettre l’infraction est coupable comme s’il l’avait commise lui-même, s’il savait ou aurait dû savoir que son geste l’aiderait probablement (art. 200). Le délai de poursuite est expliqué dans la FAQ.
- Attention aux anciens montants. Le tarif 2026 remplace le tarif 2025, qui allait de 13 823 $ à 103 671 $ pour un particulier sans aucune licence. Un article qui reprend ce tarif 2025 affiche des chiffres périmés.
La sanction administrative pécuniaire
La RBQ n’a pas besoin de passer par un tribunal pour imposer une sanction administrative pécuniaire. Les montants fixés par la loi en 2026 sont :
- 3 000 $ pour un particulier et 7 500 $ pour les autres, pour une licence sans la bonne catégorie ou sous-catégorie, tarif 2026 (art. 159.5);
- 5 000 $ pour un particulier et 10 000 $ pour les autres, pour l’absence totale de licence, tarif 2026 (art. 159.6).
Chaque jour où le manquement continue compte comme un manquement distinct (art. 159.10). Avant d’imposer la sanction, la RBQ signifie un avis de non-conformité qui indique que le manquement peut mener à une sanction ou à une poursuite pénale (art. 159.11). Selon la RBQ, la personne visée peut lui demander le réexamen de la sanction dans les 30 jours suivant la notification de l’avis de réclamation.
La cession de licence et le prête-nom
Le barème vise la cession de licence et l’usage de la licence d’une autre personne. La licence appartient à la RBQ et son titulaire ne peut pas la céder (art. 56, al. 2), et utiliser le nom ou le numéro de licence d’une autre personne pour exécuter des travaux est une infraction (art. 194, par. 5). Le prête-nom, une personne qui se qualifie comme répondant sans participer à la gestion de l’entreprise, est visé à l’article 197.2. D’après la RBQ, l’entreprise et ses dirigeants deviennent alors complices et risquent la suspension ou l’annulation de leur licence. Voyez aussi le prêt, la location et la vente d’une licence.
Autres conséquences : contrat, hypothèque, licence future
Le contrat peut être annulé à la demande du client
Une personne qui n’est pas entrepreneur et qui a signé un contrat de construction avec un entrepreneur sans la bonne licence peut demander l’annulation du contrat (art. 50, al. 1). Le propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale de la construction inscrite par un entrepreneur sans la bonne licence peut aussi demander de la faire radier (art. 50, al. 2). Ces recours tombent s’il est établi que le demandeur savait que l’entrepreneur n’avait pas la licence voulue (art. 50, al. 3).
Le cautionnement de licence : la RBQ ne se prononce pas
La RBQ explique que les titulaires de licence doivent détenir un cautionnement, notamment pour indemniser les clients lésés par des paiements partiels, des travaux inachevés, une mauvaise exécution ou des défauts découverts dans l’année suivant les travaux. Les pages grand public de la RBQ que nous avons consultées ne disent pas si ce cautionnement s’applique aux travaux d’un entrepreneur sans licence. Ne présumez pas que oui. C’est une des raisons pour lesquelles la RBQ conseille de vérifier la licence et les sous-catégories avant de signer, et d’exiger un contrat écrit et détaillé.
La licence future
La loi permet à la RBQ de suspendre ou d’annuler la licence d’un titulaire déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment, si la gravité ou la fréquence des infractions le justifie (art. 70). Elle peut aussi le faire quand le titulaire a agi comme entrepreneur pendant que sa licence était suspendue ou annulée. Pour un nouveau demandeur, la RBQ peut refuser la licence s’il ne peut pas démontrer ses bonnes mœurs et sa capacité d’exercer avec compétence et probité, compte tenu de sa conduite passée (art. 62.0.1). Mentir ou omettre des faits pour obtenir une licence est un motif de refus (art. 58, par. 8.5, et art. 62.0.3) et une infraction distincte (art. 196.1).
Comment régulariser sa situation
La RBQ ne publie pas de procédure de « régularisation » qui effacerait une infraction déjà commise, et nous n’avons trouvé aucune page officielle qui dit qu’obtenir une licence après coup éteint une poursuite. Si vous avez déjà reçu un avis de la RBQ ou une poursuite, consultez un avocat. Pour la suite :
- Arrêtez les travaux qui exigent une licence que vous n’avez pas. Chaque jour peut compter comme une infraction distincte.
- Vérifiez si vos travaux exigent une licence. Certains travaux n’en exigent pas : voyez les travaux qui ne nécessitent pas de licence RBQ. Un particulier n’a pas besoin de licence de constructeur-propriétaire pour construire sa maison unifamiliale ou une construction à usage personnel ou familial (art. 49), mais un non-entrepreneur ne peut pas exécuter de travaux sur une installation de gaz, d’équipement pétrolier ou d’électricité.
- Choisissez la bonne sous-catégorie. Une licence ne couvre que les sous-catégories inscrites. Le guide pour obtenir une licence RBQ explique le parcours.
- Présentez une demande complète. La RBQ annonce un traitement en 60 jours pour une demande complète et conforme, suivi des examens du répondant, qui devrait être prêt à les passer dès le dépôt. Les délais réels sont décrits dans combien de temps pour obtenir une licence RBQ.
- Une fois titulaire, informez la RBQ par écrit dans les 30 jours de tout changement de structure juridique, dont une fusion, une vente ou une cession (art. 67). Le titulaire ne peut pas céder sa licence.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour travaux sans licence RBQ en 2026?
Au tarif 2026, un particulier sans aucune licence risque de 14 098 $ à 105 734 $, et une personne morale de 42 292 $ à 211 465 $ (art. 197.1, par. 2). Si la licence existe mais ne couvre pas la bonne sous-catégorie, le tarif 2026 prévoit 7 051 $ à 35 244 $ pour un particulier et 21 148 $ à 105 734 $ pour une personne morale.
Est-ce qu’un propriétaire peut faire ses travaux sans licence?
Pour sa maison unifamiliale ou une construction à usage personnel ou familial, un particulier n’a pas besoin de licence de constructeur-propriétaire (art. 49). Les travaux sur une installation de gaz, d’équipement pétrolier ou d’électricité exigent toutefois un entrepreneur.
Un contrat avec un entrepreneur sans licence est-il valide?
Le client qui ne savait pas que l’entrepreneur n’avait pas la bonne licence peut demander l’annulation du contrat (art. 50). Il perd ce recours s’il est établi qu’il le savait. La loi parle d’une demande d’annulation : le contrat n’est pas annulé d’office.
Combien de temps après des travaux sans licence peut-on être poursuivi?
La poursuite doit commencer dans les 3 ans de la connaissance de l’infraction par le poursuivant, et au plus tard 7 ans après l’infraction (art. 212).
Comment signaler un entrepreneur sans licence?
La RBQ accepte une plainte pour travail sans licence de la part d’une personne qui a fait affaire avec un entrepreneur sans licence au moment des travaux ou de la signature du contrat. Elle met à disposition un formulaire intitulé « Plainte concernant du travail sans licence » et le numéro 1 800 361-0761. La RBQ précise que cette plainte est faite sans indemnisation.
Si votre but est d’obtenir la licence, vous pouvez mesurer votre niveau avec la simulation chronométrée gratuite de RBQexam. RBQexam n’est pas affilié à la Régie du bâtiment du Québec.
Information à jour au 1er octobre 2026. Les amendes sont celles du tarif 2026, à revérifier avant le 1er janvier 2027. Cet article explique la loi et ne remplace pas un avis juridique.