Non. Une licence RBQ ne s’achète pas, ne se loue pas et ne se prête pas. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en reste propriétaire et son titulaire ne peut pas la céder. Utiliser le nom ou le numéro de licence d’une autre personne pour exécuter des travaux est une infraction, tout comme agir comme prête-nom.
Une offre de « licence à louer » expose autant celui qui prend la licence que celui qui la prête.
Peut-on acheter ou louer une licence RBQ?
Aucun article de la Loi sur le bâtiment (ouvre un nouvel onglet) ne prévoit la vente, la location ou le prêt d’une licence. Deux règles disent le contraire :
- Article 56 : la RBQ demeure propriétaire de la licence, et le titulaire ne peut pas la céder. Quand il n’y a plus droit, il doit la lui retourner. Sinon, la RBQ la confisque.
- Article 194, paragraphe 5 : c’est une infraction d’utiliser le nom d’une autre personne qui possède une licence, ou son numéro de licence, pour exécuter des travaux de construction.
Dans la pratique, le titulaire qui « vend » sa licence la cède, et celui qui la « loue » ou l'« emprunte » travaille sous le numéro d’un autre. La Loi ne parle pas de « vente » ni de « location » de licence : le rapprochement vient de ces deux articles. Si votre situation est particulière, posez la question à la RBQ ou à un avocat avant d’agir.
Pourquoi ça ne fonctionne pas
La licence est liée à son titulaire
Une licence indique les catégories et sous-catégories de travaux que son titulaire est autorisé à exécuter (art. 68). La RBQ la délivre à une personne ou à une entreprise précise, une fois ses conditions vérifiées (art. 58 et 60). Le numéro de licence ne se transmet pas : l’autorisation vaut pour ce titulaire, et la RBQ la reprend s’il n’y a plus droit.
Le répondant doit réellement faire partie de l’entreprise
Le répondant de l’entreprise passe les examens : la personne elle-même pour une entreprise individuelle, un dirigeant pour une société ou une personne morale. La RBQ s’attend à ce qu’il soit prêt à passer les examens au dépôt de la demande. Pour comprendre son rôle, lisez le répondant RBQ.
Un répondant qui prête sa qualification sans participer à la gestion devient un prête-nom. La RBQ le décrit comme un répondant de complaisance : une personne qui qualifie l’entreprise sans être impliquée dans sa gestion.
La Loi vise le prête-nom à plusieurs endroits :
- une personne physique n’obtient une licence que si elle n’est pas le prête-nom d’une autre personne (art. 58);
- une société ou personne morale n’obtient une licence que si aucun de ses dirigeants n’est le prête-nom d’une autre personne (art. 60);
- agir comme prête-nom, faire appel à un prête-nom ou en avoir un parmi ses dirigeants est une infraction, au moment de la demande ou à tout moment pendant que la licence est valide (art. 197.2).
Selon la RBQ, quand une entreprise utilise un prête-nom, elle et ses dirigeants deviennent complices et risquent la suspension ou l’annulation de la licence. La personne qui a servi de prête-nom pourrait se voir refuser une licence.
Si vous achetez une entreprise qui détient une licence
Acheter une entreprise n’est pas acheter une licence. Le titulaire doit informer la RBQ par écrit, dans les 30 jours, de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession (art. 67). Le répondant doit aussi aviser la RBQ sans délai quand il cesse d’agir à ce titre.
L’article 67 crée une obligation d’avis, mais ne prévoit aucun transfert de licence. Comme la licence ne peut pas être cédée (art. 56), ne présumez pas qu’elle vous suit. Confirmez avec la RBQ avant de conclure l’achat.
Risques pour vous et vos clients
Les amendes
Les amendes de la Loi sont indexées chaque 1er janvier et ne sont pas taxables. Le tableau donne les montants du tarif 2026 pour les infractions liées à un prêt ou à un emprunt de licence.
| Infraction | Individu | Personne morale |
|---|---|---|
| Céder sa licence (art. 56, al. 2) ou utiliser le nom ou le numéro de licence d’un autre (art. 194, par. 5) | 14 098 $ à 105 734 $ (tarif 2026) | 42 292 $ à 211 465 $ (tarif 2026) |
| Agir comme prête-nom, en utiliser un ou en avoir un parmi ses dirigeants (art. 197.2) | 14 098 $ à 105 734 $ (tarif 2026) | 42 292 $ à 211 465 $ (tarif 2026) |
| Travailler sans aucune licence, ou faire travailler une personne qui n’en a pas (art. 197.1) | 14 098 $ à 105 734 $ (tarif 2026) | 42 292 $ à 211 465 $ (tarif 2026) |
En cas de première récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont doublés. Pour chaque récidive additionnelle, ils sont triplés. Les montants exacts sont sur la page Amendes de la RBQ (ouvre un nouvel onglet), à revérifier chaque janvier. Pour le détail des amendes liées au travail sans licence, voyez l’amende pour travaux sans licence RBQ.
Ce qui aggrave la facture
- Une infraction qui dure plus d’une journée compte pour autant d’infractions que de jours (art. 201.1).
- Un dirigeant est présumé avoir commis l’infraction de son entreprise, sauf s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires (art. 201.0.2).
- Celui qui aide une autre personne à commettre l’infraction est coupable comme s’il l’avait commise lui-même, s’il savait ou aurait dû savoir que son geste l’aiderait probablement (art. 200).
- La poursuite peut être intentée dans les 3 ans après que l’infraction est connue du poursuivant, et jamais plus de 7 ans après l’infraction (art. 212).
- Un entrepreneur ne peut pas confier de travaux à un autre entrepreneur qui n’a pas la licence voulue (art. 46, al. 2).
- La RBQ peut ordonner l’arrêt des travaux d’une personne sans licence ou sans la bonne sous-catégorie. Ils ne reprennent qu’avec son autorisation (art. 124.1).
Pour vos clients
Un client qui a signé un contrat avec un entrepreneur sans la licence appropriée peut demander l’annulation du contrat (art. 50). Il ne le peut pas s’il savait que la licence manquait. L’article 50 prévoit une demande d’annulation, et non une annulation automatique.
Les routes légitimes plus rapides
Le seul moyen sûr est d’obtenir votre licence. Trois moyens raccourcissent la démarche :
- Une exemption d’examen. Le règlement (B-1.1, r. 9, art. 20) exempte la personne qui a suivi un programme de formation reconnu dans la matière, ou qui a été répondant dans le même domaine au cours des 5 dernières années. Seules les attestations délivrées à partir de 2014 comptent. Selon la FAQ de la RBQ, une attestation de programme reconnu peut être déposée sans attendre les 4 mois qui suivent un échec ou une absence à la reprise d’examen. Détails dans licence RBQ sans examen.
- Un vrai répondant. Si votre entreprise n’a pas la compétence requise, la solution légale est qu’un dirigeant de l’entreprise passe les examens et devienne le répondant. Ajouter ou remplacer un répondant coûte 105,27 $ par répondant (tarif 2026).
- Une demande complète, déposée prête. La RBQ annonce 60 jours pour traiter une demande complète et conforme, avant la convocation aux examens. Suivez le calendrier réel dans le délai pour obtenir une licence RBQ.
Traitement prioritaire 2026 (tarif)
Si le délai vous pousse à chercher un raccourci, la RBQ offre un traitement prioritaire contre des frais plus élevés. Elle ne l’offre pas quand les compétences du répondant sont évaluées par examen ou par dossier professionnel : si votre répondant passe les examens, ce levier ne s’applique pas. Le tableau donne les totaux du tarif 2026 pour une nouvelle licence.
| Licence | Traitement régulier | Traitement prioritaire |
|---|---|---|
| Générale (ou générale et spécialisée) | 1 291,69 $ (tarif 2026) | 1 698,84 $ (tarif 2026) |
| Spécialisée seulement | 849,41 $ (tarif 2026) | 1 256,56 $ (tarif 2026) |
Ces frais ne sont pas taxables et sont indexés chaque 1er janvier. Les frais d’examen ne sont pas doublés avec le traitement prioritaire. Pour votre propre total, le calculateur de frais de licence applique le tarif 2026. Le guide obtenir une licence RBQ présente le parcours complet selon votre type de licence.
Questions fréquentes
Peut-on acheter une licence RBQ?
Non. La RBQ demeure propriétaire de la licence, et son titulaire ne peut pas la céder (Loi sur le bâtiment, art. 56). Aucun article de la Loi ne prévoit la vente d’une licence.
Peut-on louer ou emprunter la licence d’un autre entrepreneur?
Non. Utiliser le nom d’un autre titulaire ou son numéro de licence pour exécuter des travaux est une infraction (art. 194, par. 5). En 2026, l’amende va de 14 098 $ à 105 734 $ pour un individu et de 42 292 $ à 211 465 $ pour une personne morale (tarif 2026).
Qu’est-ce qu’un prête-nom?
Selon la RBQ, un prête-nom (ou répondant de complaisance) est une personne qui qualifie une entreprise comme répondant sans participer à sa gestion. Agir comme prête-nom ou en utiliser un est une infraction (art. 197.2), au dépôt de la demande comme pendant la validité de la licence.
Que devient la licence si j’achète une entreprise?
Le titulaire doit aviser la RBQ par écrit dans les 30 jours de tout changement à sa structure juridique, dont la vente ou la cession (art. 67). Cet article ne prévoit aucun transfert de la licence. Confirmez avec la RBQ avant d’acheter.
Comment obtenir une licence plus vite, légalement?
Vérifiez d’abord si vous avez droit à une exemption d’examen (programme reconnu, ou avoir été répondant dans le même domaine au cours des 5 dernières années). Déposez ensuite une demande complète avec un répondant prêt aux examens. Le traitement prioritaire peut aussi réduire l’attente, contre des frais plus élevés (tarif 2026).
Pour préparer les examens de votre propre licence, parcourez les examens de RBQexam. RBQexam n’est pas affilié à la Régie du bâtiment du Québec.
Information à jour au 1er octobre 2026. Lois : version consolidée de la Loi sur le bâtiment à jour au 10 juin 2026. Frais et amendes : tarif 2026, à revérifier avant le 1er janvier 2027. Cet article est de l’information générale, pas un avis juridique.