Module 4 : Législation et réglementation

Ce module relie l’entreprise à son cadre légal. Le premier élément compare trois formes juridiques d’entreprise et leurs conséquences pour le propriétaire. Le deuxième couvre la Loi sur le bâtiment, les types de licences et la mise à jour de la licence.

Le troisième élément passe au droit des contrats : les règles du Code civil sur les contrats de construction et sur la responsabilité de l’entrepreneur. Le quatrième traite des restrictions à la licence et de l’effet des condamnations. Le cinquième porte sur l’obligation de l’employeur d’offrir un milieu de travail sain et inclusif, qui touche notamment la prévention du harcèlement.

Le profil de compétences de la RBQ, daté du 16 mai 2025, nomme des articles précis : les articles 52, 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment, et les articles 2118 et 2119 du Code civil. Il mentionne aussi l’hypothèque légale de la construction, sans numéro d’article. Nos questions d’entraînement y prennent la forme de courtes mises en situation : un mur qui s’effondre quelques années après les travaux, une société qui veut une licence de constructeur-propriétaire, une politique de prévention du harcèlement incomplète.

Dans chaque cas, vous nommez le régime qui s’applique avant de choisir la réponse. La RBQ ne publie ni le nombre de questions ni le poids des modules.

Selon la fiche de l’examen Administration, mise à jour en mars 2025, la Loi sur le bâtiment et le règlement sur la qualification professionnelle sont remis dans la salle. Les éléments sur les licences et sur leurs restrictions se travaillent donc avec ces textes à portée de main.

Le Code civil, la Loi sur les normes du travail et la loi de 2021 qui modernise le régime de santé et de sécurité du travail figurent en lecture recommandée seulement. Les éléments 22 et 24 se jouent donc sans texte remis. Vos notes personnelles restent interdites.

Le Code civil n’est pas remis dans la salle

Les articles 2118 et 2119 du profil sont dans un texte que vous n’aurez pas sous les yeux. Retenez ce que chacun règle et comment son délai se distingue de celui du cautionnement de licence.

Le cautionnement de licence n’est pas la responsabilité du Code civil

Le cautionnement de licence indemnise un client lésé : acomptes versés, travaux inachevés, malfaçons et défauts découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. La responsabilité du Code civil est un autre régime. Un énoncé qui oppose les deux veut savoir si vous les distinguez.

Les montants du cautionnement

En septembre 2026, le cautionnement est de 40 000 $ si vous détenez une sous-catégorie générale et de 20 000 $ si vous ne détenez que des sous-catégories spécialisées. Les anciens chiffres de 10 000 $ et 20 000 $, qu’on trouve encore en ligne, datent de 2012 à 2016.

Le constructeur-propriétaire a des limites

Un constructeur-propriétaire ne peut détenir ni la sous-catégorie 1.1.1 ni la 1.1.2. Quand une mise en situation vise un constructeur-propriétaire, cherchez d’abord si la sous-catégorie demandée lui est ouverte.

Cette question vérifie l’obligation de l’employeur de prévenir le harcèlement psychologique. L’énoncé donne trois indices : la politique est adoptée, elle est remise aux salariés, elle décrit les conduites interdites et les sanctions. Une seule chose manque, le traitement des plaintes.

Les choix A et B écartent à tort le processus de plainte. Le choix C ajoute une exigence de dépôt auprès de la CNESST que la loi n’impose pas. Seul le choix D complète la politique par le traitement des plaintes. La méthode : listez ce que l’énoncé décrit, listez ce que la règle exige, et repérez l’écart. Ce texte est en lecture recommandée seulement, il faut donc le savoir de mémoire.

La Loi sur le bâtiment est-elle remise dans la salle?

Oui, avec le règlement sur la qualification professionnelle, selon la fiche de mars 2025. Savoir où trouver une règle vaut mieux que la réciter.

Les articles du profil sont-ils les seuls à connaître?

Non. Ils servent de repères, car le profil les nomme, mais le module vérifie des notions plus larges : formes juridiques, types de licences, restrictions et milieu de travail sain.